panneauxsolaires/cgu

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1- PREAMBULE

La société OCEADS est spécialisée en marketing digital.

2- DEFINITIONS

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le « Site » désigne le site internet
La « Société » désigne OCEADS, créateur et propriétaire du Site http://www.mondevispanneauxsolaires.fr
Est
un « Client » toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en
contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une
prestation de services.
Est un « Professionnel » toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création
ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé
par la Société.

3- OBJET

Les
présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société,
d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En
conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier
et sans réserve du Client aux présentes CGU. A cet effet, la Société
invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et
garantit avoir lues et comprises les CGU.

4- PRESTATIONS DE LA SOCIETE

La
Société met en relation le Client avec le Professionnel. Les données
personnelles collectées par la Société à la complétion du formulaire par
le Client ne seront utilisées par la Société que dans le strict cadre
de sa demande. Ainsi, le Client constent expressément à ce que la
Société transfère à l’un de ses annonceurs les données personnelles
collectées exclusivement dans le cadre de sa demande :

– Demande d’Etude / devis pompe à chaleur par un professionnel

Le
Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code
de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et
demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un
Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au
sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant
les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

5- PRIX

Les services offerts au Client par la Société OCEADS sont gratuits.

6- ACCESSIBILITE DU SITE

La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs.

Toutefois,
la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni
dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être
amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son
Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services
et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre
temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient
considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

7- EDITION ET HEBERGEMENT DU SITE

Le Site est édité et exploité par la société OCEADS

· Propriétaire : OCEADS,
Société par actions simplifiée, 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE,
France, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 888 443 900
Numéro de TVA: FR50888443900

· Directeur de la publication et Responsable de la rédaction : Hervé DEGAUCHY – 0616945164

· Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL – 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 L-1855 Luxembourg

· Délégué à la protection des données : Herve DEGAUCHY – herve@oceads.com

8- RESPONSABILITE

En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.

8.1- Responsabilité de la société

La
Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi.
Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution
de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client
ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure.

La
Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le
contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

8.2- Responsabilité du client et du professionnel

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur.

Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.

Le Client reconnaît que :

· La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;

· La
Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le
Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions
entre ces deux parties

· La
Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre
le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le
Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le
composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et
modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les
animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes
sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la
Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle
concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le
droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets
ainsi que des droits sui generis.

En
conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement,
modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments
appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour
quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et
préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi
l’autorise.

L’usage,
sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des
éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également
caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires
de ces droits.

Le
Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une
quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires
devant les juridictions civiles et/ou pénales.

10- DONNEES PERSONNELLES ET TEMOINS DE CONNEXION

À
l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous
pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous
concernent. Elles sont collectées notamment lors de la soumission d’un
formulaire, la création d’un compte ou pour accéder à toute autre offre
ou tout autre Service.

Ces données sont notamment :

· Noms, prénoms, civilité ;

· Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile ;

· Informations relatives à votre activité professionnelle ;

· Choix en matière de prospection commerciale ;

· Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

10.1. Les données que nous recueillons automatiquement

Lors
de chacune de vos visites sur notre Site, nous recueillons des
informations relatives à votre connexion et à votre navigation.
Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces
données. La principale est le cookie.

10.1.1. Données recueillies par l’intermédiaire de cookies

Un
cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site,
d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace
spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil
mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul
l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification
des informations qui y sont contenues.

Un
cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur
votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et
sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez
modifier à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 8
ci-après.

Un
cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur
de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre
d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.
Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de
naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir de vos
choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer
des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres
d’intérêts exprimés lors de votre navigation. Vous trouverez de plus
amples informations sur les cookies sur les sites suivants :
https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Les cookies déposés par la Société OCEADS sous réserve de vos choix nous donnent accès notamment aux informations suivantes :

• Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.),
• Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, etc.),
•
Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal
(Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google
Chrome, etc.),
• Dates et heures de connexion à nos services,
• Adresse de la page Internet de provenance (« referrer »),
• Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

10.1.2. Données recueillies par des technologies standard d’Internet

Nous
sommes également susceptibles d’utiliser des technologies standard
d’Internet, tels que des scripts, des pixels et des redirections. Les
scripts, écrits en langage javascript, sont des programmes qui
s’exécutent dans votre navigateur et effectuent différentes actions, par
exemple envoyer une information à nos serveurs. Les scripts sont
également capables de créer des pixels. Les pixels sont des lignes de
code qui permettent d’afficher une image graphique sur une page Web ou
dans un e-mail. Les redirections permettent de rendre une page Web
disponible sous plusieurs adresses de page (URL). Lorsqu’un navigateur
ouvre une URL de redirection, une page avec une URL différente est
ouverte.

Le
but de ces technologies est d’améliorer votre expérience sur nos sites.
Par exemple, lorsqu’un utilisateur clique sur un bouton de partage d’un
article, un script crée un pixel qui permet de comptabiliser le
partage. Ainsi, nous sommes en mesure de connaître le nombre de partages
total d’un article, et nous pouvons établir le classement des articles
les plus partagés.

Ces technologies nous donnent accès notamment aux informations suivantes :

· Informations relatives à votre utilisation de nos sites ;

· Informations
relatives à la présence de cookies sur votre terminal, sur l’heure et
la date de consultation d’une page, et une description de la page où la
balise Web est mise ;

· Informations
sur la lecture ou non des e-mails que nous vous adressons, sur les
clics que vous faites sur les liens contenus dans ces e-mails.

Notre
site peut également inclure des scripts, des pixels et des redirections
de tiers. Ces technologies permettent aux fournisseurs de services
tiers de collecter certaines informations telles que votre type de
navigateur, et la page Web qui vous a redirigé sur nos sites Internet.
Ces fournisseurs de services tiers traitent les informations qu’ils
collectent dans un but d’audit, de recherche, et pour déclarer
l’information sur nos sites et applications et sur les publicités
regardées sur ceux-ci. Nous ne partageons pas vos données
d’identification avec ces tiers dans le cadre de leur usage de ces
technologies.

10.2. Les données que nous supposons

Nous
sommes susceptibles d’établir, en rapprochant les données dont nous
disposons vous concernant et des informations statistiques générales et
anonymes, des suppositions sur les contenus et services à même de
répondre à vos besoins ou à vos usages.

10.3. Données relatives aux mineurs

Nos
pages ne sont pas destinées aux mineurs de moins de 18 ans, et nous ne
collectons pas sciemment les Données Personnelles des mineurs.
Cependant, la politique de OCEADS est de se conformer à la loi quand
celle-ci requiert l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur avant de
collecter, utiliser ou communiquer les Données Personnelles des mineurs.
Si un parent ou tuteur s’aperçoit que son enfant mineur nous a fourni
des Données personnelles sans leur consentement, il est recommandé qu’il
nous contacte à l’adresse herve@oceads.com. Si nous nous apercevons
qu’un mineur nous a fourni des Données Personnelles, nous supprimerons
dans nos meilleurs délais ses informations de nos fichiers.
OCEADS
reconnaît qu’il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus
illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe,
révisionniste, pédophile…), et d’assurer la protection de l’enfant, et
s’engage en conséquence :- à aider les autorités compétentes dans la
lutte contre les contenus illicites,- à permettre une restriction de
l’accès à certains services.

10.4. Exclusion de toute donnée sensible

La
société OCEADS ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont
considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou
philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la
santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une
manière ou d’une autre communiquées à OCEADS, elles seraient
supprimées.

10.5. Finalités de la collecte des données personnelles

Le
traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne
concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles
prises à la demande de celle-ci. L’internaute, personne physique, est
informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion
des clients concernant :

· La demande de devis ;

· Les contrats ;

· Les factures ;

· La comptabilité et la gestion des comptes clients ; La mise en œuvre d’un programme de fidélité au sein de la société OCEADS ;

· La prospection commerciale ;

· Le suivi de la relation client ;

· La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment ;

· L’élaboration de statistiques commerciales ;

· La mesure de fréquentation et d’audience

· Les
opérations marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à nos
produits et services par courrier postal, e-mail, notifications mobiles,
sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;

· La cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects des partenariats commerciaux ;

· La gestion des impayés et des contentieux ;

· La gestion des avis.

La
société OCEADS indique à l’internaute sur le formulaire de collecte les
données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe
suivant : « * ». À défaut de réponse de la part de l’internaute sur les
champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas
s’inscrire et bénéficier des services fournis par la société OCEADS.

10.6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

La
société OCEADS ne conserve les données à caractère personnel que
pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été
collectées, pour un maximum de 3 ans, et dans le respect de la
réglementation en vigueur.

11. Gestion des fichiers client / prospect :

La
personne physique est également informée que la société OCEADS
conservera les données transmises selon les critères et recommandations
de la CNIL disponibles dans ses normes de référence : norme simplifiée
n°48 et norme simplifiée n°56

· Les
données client sont conservées pendant le temps de la relation
commerciale, et peuvent être conservées à des fins de prospection
commerciale au maximum 3 ans à compter de la fin de cette relation
commerciale.

· Les
données prospect sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de
leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

· Les
informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies) ou
tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et
permettant la traçabilité des utilisateurs sont conservés 12 mois.

· Les données des cartes bancaires ne sont pas conservées.

12. Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance et crédits :

La
personne physique est également informée que la société OCEADS
conservera les données transmises selon les critères et recommandations
de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée
n°16.

13. Gestion des données des formulaires de contact

OCEADS conserve ces données pendant 3 ans.

•
Durée de conservation des données lors de la conclusion d’un contrat :
les durées de conservation doivent permettre de respecter les délais de
prescriptions qui résultent, notamment, du code des assurances et du
code civil.
• Durée de conservation des données en l’absence de
conclusion d’un contrat : les données peuvent être conservées pendant un
délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de
traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

14. Qui est susceptible d’avoir accès aux données que nous recueillons ?

14.1. Accès aux données au sein de OCEADS

· Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

· les
personnes chargées du service marketing, du service commercial, des
services chargés de traiter la relation client et la prospection, des
services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi
que leurs responsables hiérarchiques ;

· l’accès
à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et
limité. Les personnes pouvant accéder aux données personnelles sont
soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et
personnel de confidentialité).

14.2. Transmission de données

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

Les
sous-traitants de la société OCEADS : l’accès de nos sous-traitants à
vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des
obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de
la confidentialité des données.

· Les
plates-formes de réseaux sociaux : l’utilisation des réseaux sociaux
pour interagir avec nos sites (notamment les boutons « partager » de
Facebook, Twitter) est en effet susceptible d’entraîner des échanges de
données entre http://www.mondevispanneauxsolaires.fr
et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les
politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux
sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils
effectuent sur vos données.

- Gestion
  du web service : Création, développement et mise en place d’une
  application permettant l’échange des informations collectées entre
  OCEADS et ses annonceurs dans le cadre de la réalisation des programmes
  marketing des annonceurs, sous-traités à notre partenaire technique :

Société Adkomo Limited, Carrer de Bailen, 71 Bis, 6 – 1, Barcelona, 08009, Spain Company, Registration Number: W7202118A, Email: Privacy@adkomo.com, https://www.adkomo.com ,Politique de confidentialité : https://www.adkomo.com/privacy-policy/;

La
Société OCEADS peut également être amenée à utiliser les outils
développés par la société Zapier afin de collecter les données
personnelles du Client à la complétion du formulaire. Zapier, Inc. Attn: Legal Department/Privacy 548 Market St. #62411, San Francisco, CA 94104-5401; Attn: Legal, ; politique de confidentialité : https://zapier.com/privacy ; mentions légales : https://zapier.com/legal

· Nos
partenaires commerciaux habilités à l’exécution du traitement des
données notamment dans le cadre de la location multicanal et
d’enregistrement des critères et données de contact, ainsi que mesure,
rapprochement statistiques, reconnaissance et data mining : ils font la
promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui
d’annonceurs publicitaires. Nous attirons votre attention sur le fait
que si vous décidez de souscrire aux produits ou services de nos
partenaires commerciaux et vous les laissez accéder à certaines de vos
informations, notamment en vous connectant à leurs sites ou
applications, leurs politiques de confidentialité et leurs dépôts de
cookies vous sont opposables. Nous n’avons aucun contrôle sur la
collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos
partenaires commerciaux sur leur propre plate-forme.

· Les
autorités de police, judiciaires ou administratives autorisées par la
loi française : lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou
afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de OCEADS.

15. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

15.1. Le responsable du traitement des données

Les
données à caractère personnelles sont collectées par OCEADS, société
par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège social
sis 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE immatriculée au RCS de Beauvais
sous le numéro 888 443 900.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse : 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE

Par mail à l’adresse : Herve@oceads.com

15.2. Le délégué à la protection des données lorsque le traitement est opéré par OCEADS

OCEADS
traite les données personnelles vous concernant, afin de mettre en
œuvre votre demande d’exercice de droits ou de vous recontacter, en tant
que responsable de traitement.

Les
données collectées par OCEADS sont destinées au personnel habilité et
ayant besoin d’en connaître et ses partenaires (y compris
sous-traitants) concernés par la mise en œuvre de vos droits. Les bases
légales de ce traitement sont le consentement de la personne ainsi que
l’obligation légale de permettre la mise en œuvre les droits des
personnes concernées.

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, OCEADS a désigné un délégué à la protection des données :

• OCEADS, Monsieur Hervé DEGAUCHY, 55 Rue HUTELLIER, 60290 LAIGNEVILLE.

Adresse mail : herve@oceads.com

En
cas de difficulté́ dans la gestion de vos données personnelles, OCEADS
vous informe que pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout
utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut
se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen
2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier
1978) :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;

• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;

• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour
exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à OCEADS – 55 Rue
Hutellier, 60290 LAIGNEVILLE, ou par mail à herve@oceads.com.

Afin
que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa
demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines
informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi
que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

17. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Nous
conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois,
il est possible de manière marginale que les données que nous
recueillons lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de
nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires
commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant
avoir une législation sur la protection des données personnelles moins
protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de
transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit
effectué conformément à la présente politique de confidentialité et
qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission
européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant
de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

18. Comment vos données sont-elles protégées ?

En
tant que responsable de traitement, nous mettons en œuvre des mesures
techniques et organisationnelles appropriées conformément aux
dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles
contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation,
la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

· La nomination d’un délégué à la protection des données ;

· La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information ;

· La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;

· La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;

· La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;

· La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;

· Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

19- MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

La
Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment,
notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles
dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients
avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles
CGU ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne.
Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des
Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en
vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales
ainsi modifiées.

20- DIVERS

Dans
l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions
Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une
disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue
de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien
en vigueur.

Le
fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des
présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

21- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Français.

En
cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une
solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les
tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour traiter tout litige
survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur
relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à
l’exécution des présentes Conditions Générales.